28 Fév

> FISCALITÉ IMMOBILIÈRE : UN JEU POUR L’EXÉCUTIF ?

Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers, pousse un coup de gueule contre le jeu de piste auquel se hasarde le gouvernement, en matière de fiscalité immobilière. Un jeu qui inquiète autant les ménages que les professionnels de l’immobilier.

Tout se passe comme si le Président de la République et le gouvernement tenaient la fiscalité immobilière pour un jeu. Pas de semaine, pas de jour presque sans une saillie sur le sujet, avec des propositions lancées devant telle assemblée, dans la presse, à la faveur de quelque interview. C’est le ministre des Comptes publics, par exemple, qui tance les niches fiscales, dont on sait que profite l’immobilier, avec en particulier le dispositif Pinel. Avant que le Chef de l’État ne rassure l’opinion: on ne va pas se fâcher et l’on ne va pas remettre en question les régimes d’exception, derrière lesquels se cachent des emplois.

Ce sont ensuite les droits de succession que le même ministre en charge du budget désigne du doigt, à la suite d’une étude de France Stratégie : ils nuiraient à la redistribution de la richesse, en n’étant pas assez lourds pour les gros patrimoines, favorisant la reproduction des schémas sociaux. Et puis finalement, le ministre se reprend pour préférer alléger les droits de donation : enrichir plus précocement les ménages permet de soutenir la consommation et l’investissement, alors que les héritages tardifs, au profit de soixantenaires, sont au bout du compte stériles.

On a aussi eu droit à une autre palinodie au sommet de l’État. Au cours d’une séance du Grand débat, Emmanuel Macron a attaqué les plus-values de cession des résidences principales, en considérant que leurs bénéficiaires n’y avaient aucun mérite et qu’il fallait les taxer, au même titre que les plus-values des biens locatifs et des résidences secondaires. Le gouvernement a quelques heures plus tard fermé le ban, après avoir constaté le tollé déclenché par le dire présidentiel.

Quant au serpent de mer du financement de la suppression de la taxe d’habitation, il a donné matière à toutes les hypothèses de la part de nos dirigeants, au point qu’on est bien incapable de savoir laquelle percera… à moins qu’on ne recoure à une addition de gestes fiscaux. L’un d’entre eux semble avoir vécu pourtant, l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, improprement appelés « frais de notaire » : de cette voie, on ne reparle pas, alors que plusieurs membres du gouvernement la trouvaient pertinente. Passons sur le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), dont les contours ont bougé dix fois avant de se stabiliser. Pour combien de temps ?

Cette saga pourrait distraire les Français si l’objet n’était pas sérieux. Or il l’est : la fiscalité n’est pas un jeu, auquel s’amuserait l’État, en se demandant ce qui peut rapporter plus, le plus rapidement possible. C’est un mécanisme de pilotage des choix des acteurs économiques, ainsi qu’un levier de correction des inégalités. En clair, il faut une authentique réflexion fiscale d’ensemble, avec de la hauteur, et l’on ne saurait améliorer la fiscalité en la retouchant de manière ponctuelle. L’exécutif est même coupable d’une autre faute : au-delà de croire qu’on peut agir de façon impressionniste et constater ensuite quel tableau apparaîtra, il s’offre le luxe d’inquiéter sans cesse les ménages et les entreprises de l’immobilier. À une fiscalité déjà malade depuis des lustres d’illisibilité, de complexité et d’instabilité, nos gouvernants ajoutent le sentiment que tout cela ne compte pas, mérite le traitement le plus léger et le plus inconséquent, et que l’humeur est un ressort des décisions politiques. Il faut relire Maurice Allais, prix Nobel d’économie en 1988, qui explique dans Pour une réforme de la fiscalité quels sont les sept vertus d’un bon impôt : la septième vertu est l’absence d’arbitraire et la transparence. C’est cette impression d’arbitraire et d’amusement qui est insupportable. À elle seule, elle peut casser la dynamique d’investissement des familles dans l’immobilier.

Un autre principe, qu’il n’est pas besoin d’être titulaire d’un prix Nobel pour édicter, consiste à rappeler qu’il n’est pas superfétatoire de réfléchir avant de parler.

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